Rupture de contrat ? Licenciement abusif ? Faute grave
Il existe trois façons de mettre fin à un contrat d'embauche. Pour chaque cas de figure, vous pouvez vérifier que vos droits sont respectés.
LE LICENCIEMENT PAR VOTRE EMPLOYEUR :
Il y'en a de deux type : le licenciement économique et motif personnel.
La durée du préavis dépend de votre statut et vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture et à votre solde de congés payés, sauf si vous êtes licencié pour faute grave.
Dans ce cas, vous recevrez seulement l’indemnité de congés payés. Si vous avez travaillé assez longtemps, vous avez droit aux allocations de chômage, même si vous avez été licencié pour faute grave.
LA DÉMISSION : sans promesse d'embauche, elle est déconseillée car vous ne toucherez pas d'allocations chômage.
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : elle est réservée aux CDI quand l'employeur et l'employé"sont d'accord. Ils décident d'une date de départ. Vous avez droit à une indemnité de rupture et de congés payés et aux allocations de chômage.
LICENCIEMENT ABUSIF ?
Vous pouvez contester votre licenciement si vous considérez qu'il est injustifié " en apportant des preuves contre les fautes invoquées dans la lettre de licenciement". Pour raisons économiques, on peut se défendre si l'entreprise n'a pas réelles difficultés ou si elle a manqué à ses obligations de reclassement, par exemple. Vous saisissez alors le conseil de prud'hommes à l'aide d'un délégué syndical de l'entreprise ou d'un avocat. Vous pouvez consulter un avocat sans frais dans les maisons de justice et du droit et les centres départementaux d’accès au droit (CDAD).
Info utile !
A la fin de tout contrat, l'employeur est obligé de vous fournir un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. S'il refuse, vous pouvez engager une procédure de référé. Cela permet de saisir le conseil de prud'hommes plus rapidement qu'en suivant une procédure classique.
Enfin à Paris, des avocats vous conseillent gratuitement dans le "bus de solidarité ". Pour trouver les horaires et les endroits ou il se gare tapez "bus de solidarité " sur internet.
