Crée un dossier dalo, droit au logement

Qui peut bénéficier du Dalo ?

Avoir un domicile décent est un droit reconnu par la loi.Si vous n'êtes pas dans ce cas, vous pouvez peut-être demander le droit au logement opposable (Dalo). Voici quelques conseils pour entreprendre les démarches.

Vous pouvez déposer un dossier Dalo si vous êtes dans l'une de ces six situations :

- Être menacé d'expulsion.

- Être sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne.

- Habiter un logement sur-occupé ou indécent.

- Occuper un logement insalubre ou dangereux.

- Être demandeur de logement social depuis plusieurs années.

- Vivre en structure d'hébergement.

Bon à savoir !
Rapprochez-vous d'une association pour remplir votre dossier car les commissions Dalo sont de plus en plus exigeantes.

COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER ?

Il faut pouvoir apporter des preuves matérielles de sa situation. Certains critères sont difficiles à prouver. Pour cette raison, nous vous conseillons de vous faire accompagner.

QUI PEUT M'AIDER ?

Les services sociaux (antenne solidarité etc..) , les points d'accès au droit, les écrivains publics et toutes les associations qui oeuvrent dans le logement ou l'accès au droit : le Droit accès au logement (DAL), la fondation Abbé Pierre, Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL), les Agences départementales d'information sur le logement (Adil)...

MON DOSSIER DÉPOSÉ, QUE SE PASSE-T-IL ?

La commission du Dalo (préfecture de votre département) a trois mois pour se prononcer.Elle vous avertit par courrier si elle reconnaît votre situation comme prioritaire. Si c'est le cas , l'État, par le biais de la préfecture départementale, a six mois pour vous reloger. Dans le cas contraire, vous pouvez faire un recours, c'est à dire présenter de nouveau votre dossier mais devant le tribunal administratif.

Bon à savoir !

Si votre dossier n'est pas accepter par la commission, par exemple jugé peut solide, vous pouvez allé à la Fondation Abbé Pierrre,  ou une spécialiste vous aidera à remplir votre dossier.Ce qui augmentera vos chances d'acceptation.

Enfin, vous pouvez demander de vérifier, l'état de votre logement, auprès des services d’hygiène des villes, des associations ou des services sociaux.