Rupture de contrat, licenciement abusif,faute grave, quel sont vos droits ?

Rupture de contrat ? Licenciement abusif ? Faute grave

Il existe trois façons de mettre fin à un contrat d'embauche. Pour chaque cas de figure, vous pouvez vérifier que vos droits sont respectés.

LE LICENCIEMENT PAR VOTRE EMPLOYEUR : 

Il y'en a de deux type : le licenciement économique et motif personnel.

La durée du préavis dépend de votre statut et vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture et à votre solde de congés payés, sauf si vous êtes licencié pour faute grave.

Dans ce cas, vous recevrez seulement l’indemnité de congés payés. Si vous avez travaillé assez longtemps, vous avez droit aux allocations de chômage, même si vous avez été licencié pour faute grave.

LA DÉMISSION : sans promesse d'embauche, elle est déconseillée car vous ne toucherez pas d'allocations chômage.

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : elle est réservée aux CDI quand l'employeur et l'employé"sont d'accord. Ils décident d'une date de départ. Vous avez droit à une indemnité de rupture et de congés payés et aux allocations de chômage.

LICENCIEMENT ABUSIF ?

Vous pouvez contester votre licenciement si vous considérez qu'il est injustifié " en apportant des preuves contre les fautes invoquées dans la lettre de licenciement". Pour raisons économiques, on peut se défendre si l'entreprise n'a pas réelles difficultés ou si elle a manqué à ses obligations de reclassement, par exemple. Vous saisissez alors le conseil de prud'hommes à l'aide d'un délégué syndical de l'entreprise ou d'un avocat. Vous pouvez consulter un avocat sans frais dans les maisons de justice et du droit et les centres départementaux d’accès au droit (CDAD).

Info utile !

A la fin de tout contrat, l'employeur est obligé de vous fournir un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. S'il refuse, vous pouvez engager une procédure de référé. Cela permet de saisir le conseil de prud'hommes plus rapidement qu'en suivant une procédure classique.

Enfin à Paris, des avocats vous conseillent gratuitement dans le "bus de solidarité ". Pour trouver les horaires et les endroits ou il se gare tapez "bus de solidarité " sur internet.

Crée un dossier dalo, droit au logement

Qui peut bénéficier du Dalo ?

Avoir un domicile décent est un droit reconnu par la loi.Si vous n'êtes pas dans ce cas, vous pouvez peut-être demander le droit au logement opposable (Dalo). Voici quelques conseils pour entreprendre les démarches.

Vous pouvez déposer un dossier Dalo si vous êtes dans l'une de ces six situations :

- Être menacé d'expulsion.

- Être sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne.

- Habiter un logement sur-occupé ou indécent.

- Occuper un logement insalubre ou dangereux.

- Être demandeur de logement social depuis plusieurs années.

- Vivre en structure d'hébergement.

Bon à savoir !
Rapprochez-vous d'une association pour remplir votre dossier car les commissions Dalo sont de plus en plus exigeantes.

COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER ?

Il faut pouvoir apporter des preuves matérielles de sa situation. Certains critères sont difficiles à prouver. Pour cette raison, nous vous conseillons de vous faire accompagner.

QUI PEUT M'AIDER ?

Les services sociaux (antenne solidarité etc..) , les points d'accès au droit, les écrivains publics et toutes les associations qui oeuvrent dans le logement ou l'accès au droit : le Droit accès au logement (DAL), la fondation Abbé Pierre, Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL), les Agences départementales d'information sur le logement (Adil)...

MON DOSSIER DÉPOSÉ, QUE SE PASSE-T-IL ?

La commission du Dalo (préfecture de votre département) a trois mois pour se prononcer.Elle vous avertit par courrier si elle reconnaît votre situation comme prioritaire. Si c'est le cas , l'État, par le biais de la préfecture départementale, a six mois pour vous reloger. Dans le cas contraire, vous pouvez faire un recours, c'est à dire présenter de nouveau votre dossier mais devant le tribunal administratif.

Bon à savoir !

Si votre dossier n'est pas accepter par la commission, par exemple jugé peut solide, vous pouvez allé à la Fondation Abbé Pierrre,  ou une spécialiste vous aidera à remplir votre dossier.Ce qui augmentera vos chances d'acceptation.

Enfin, vous pouvez demander de vérifier, l'état de votre logement, auprès des services d’hygiène des villes, des associations ou des services sociaux.